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Conditions générales d’utilisation du service SQLInfo

English translated version below

Version applicable à compter du 02/03/2026 (Mise à jour Freemium)

Article 1 — Objet et Mentions Légales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service en ligne SQLInfo, accessible via le site internet www.sqlinfo.io, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Le Service SQLInfo est édité et proposé par la société ICEB SAS, Société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 345 289 714, dont le siège social est situé 23B Avenue de l’Europe, 78400 Chatou, représentée par son Président, Monsieur Bruno Seux (ci-après « le Prestataire »).

Le Service est décliné selon un modèle Freemium, comprenant une version de base gratuite et des versions payantes (Premium / Avancées).

Article 2 — Description du Service et des Offres (Freemium & Premium)

2.1. Nature du Service

SQLInfo est un outil en ligne en mode SaaS destiné à gérer la documentation de bases de données SQL (notamment MySQL, PostgreSQL et SQL Server). Le Service comporte notamment des fonctionnalités de documentation d’architectures de données, de partage en équipe et de gestion de schémas complexes. Il permet de transformer la complexité technique des bases de données en une documentation claire et partageable, mettant en évidence le fonctionnel en rapport avec les objets techniques de la base afin de faciliter le travail des équipes techniques. À terme, l’outil pourra utiliser des modèles d’intelligence artificielle pour proposer la documentation de manière automatique.

2.2. Offre Gratuite (Plan Free)

Le Prestataire propose un accès gratuit de base permettant de découvrir et d’utiliser les fonctionnalités essentielles du Service. L’offre gratuite est soumise à des limites opérationnelles :

  • Quotas d’utilisation : Limite sur le nombre de bases de données documentées, le nombre d’objets (tables, colonnes) ou le volume d’analyses effectuées.
  • Espace de stockage restreint : Capacité de stockage limitée pour l’historique des documentations et rapports générés.
  • Information & Offres promotionnelles : Affichage d’informations relatives aux fonctionnalités de la plateforme et suggestions d’évolutions vers les offres payantes.
  • Support : Support standard non prioritaire.

2.3. Offres Payantes (Plans Premium / Avancés)

La souscription d’un abonnement payant (Premium) débloque des capacités étendues, notamment :

  • Levée ou augmentation des quotas (bases de données, tables, volumétrie).
  • Fonctionnalités collaboratives avancées, modules d’export (PDF, HTML, JSON) et intégrations CI/CD.
  • Génération automatisée de documentation de conformité (RGPD / ISO 27001).
  • Support technique prioritaire.

Article 3 — Accès au Service et Création de Compte

3.1. Public visé

Le Service est principalement destiné aux professionnels, notamment les développeurs, administrateurs de bases de données (DBA), architectes DATA et entreprises du secteur de l’informatique et du logiciel.

3.2. Modalités d’inscription

L’accès au Service (version gratuite ou offres payantes) nécessite la souscription d’un contrat, la création d’un compte utilisateur sur www.sqlinfo.io et l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et codes de connexion au Service, lesquels doivent rester strictement confidentiels.

Article 4 — Conditions Financières et Paiement (Offres Payantes)

4.1. Tarifs et Taxes

Les prix des abonnements Premium sont indiqués sur le site www.sqlinfo.io en Euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment dans les conditions prévues à l’Article 9.

4.2. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent en ligne par carte bancaire ou prélèvement bancaire via une solution de paiement sécurisée tierce (notamment Stripe). Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.

4.3. Facturation et renouvellement tacite

Les abonnements sont facturés au début de chaque période souscrite (mensuelle ou annuelle). Sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance dans les conditions de l’Article 8, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une durée équivalente.

Article 5 — Inapplication du droit de rétractation aux Services numériques

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, s’agissant d’un Service numérique sans support matériel dont l’exécution commence immédiatement, le droit de rétractation au profit des Clients consommateurs n’est pas applicable.

Les Clients consommateurs donnent leur consentement exprès pour que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaissent qu’ils perdent ainsi leur droit de rétractation.

Article 6 — Propriété intellectuelle et concession du droit d’usage

SQLInfo, en tant que logiciel ou programme assurant le Service, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, de même s’agissant des éléments graphiques du site www.sqlinfo.io.

Pendant la durée du contrat entre le Prestataire et le Client, le Client bénéficie d’une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le programme (logiciel) en mode SaaS et sans transfert de propriété. Ce droit d’usage est strictly personnel et ne peut être transféré ou cédé à un tiers.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas utiliser le Service pour traiter ou stocker des données contrevenant aux lois et règlements en vigueur ou aux droits de tiers.

Article 7 — Protection des données personnelles et Sécurité (RGPD & CNIL)

7.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données des Clients et à ne pas les partager ni les revendre. Les données des Clients sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont en aucun cas transférées à des tiers ou revendues.

7.2. Traitement des données des utilisateurs (Conformité CNIL)

Pour les utilisateurs non payants (Offre Gratuite) comme pour les clients payants, la collecte des données d’inscription est strictement limitée aux finalités de fourniture du service, de sécurité de la plateforme et de gestion du compte, conformément aux recommandations de la CNIL.

7.3. Qualité de Responsable de traitement et Sous-traitant

Au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 :

  • Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel réalisé via le Service en mode SaaS proposé par le Prestataire. Le traitement doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur.
  • Le Prestataire s’engage à ne pas exploiter ou utiliser, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données du Client pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.
  • Sauf autorisation spécifique et préalable du Client, le Prestataire s’engage à ne jamais prendre connaissance des données.
  • Sur demande du Client, le Prestataire s’engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir le Service au Client afin qu’il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.

Article 8 — Durée, Résiliation et Fermeture de compte

8.1. Clôture d’un compte Gratuit

Tout utilisateur d’un compte gratuit peut demander la clôture et la suppression de son compte à tout moment depuis son espace utilisateur ou par demande écrite au Prestataire.

8.2. Résiliation d’un abonnement Premium

Le Client peut résilier son abonnement payant ou en désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client avant la date de renouvellement.

  • La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.
  • À l’échéance de l’abonnement payant, le compte bascule vers l’offre gratuite sous réserve que le volume de données respecte les quotas de l’offre gratuite.

Article 9 — Modification des CGU/CGV et des Offres

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV, ainsi que les caractéristiques des offres (gratuit et payant) ou ses tarifs, à tout moment.

Les modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen approprié, notamment par publication sur le site internet www.sqlinfo.io ou par email. Les Clients disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour accepter les nouvelles CGU/CGV ou résilier leur abonnement au Service. En l’absence de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGU/CGV seront réputées acceptées.

Article 10 — Responsabilité et Disponibilité du Service

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du Service dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.

De même, le Prestataire ne saurait être responsable en cas de dommage, perte ou vol de données survenant à la suite d’une divulgation par le Client de ses identifiants et codes de connexion au Service, lesquels doivent rester strictement confidentiels.

Article 11 — Médiation de la consommation

En application des articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, les Clients consommateurs sont informés qu’ils ont le droit de recourir gratuitement à une procédure de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait les opposer au Prestataire.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Article 12 — Loi applicable, Juridiction compétente et Acceptation

12.1. Loi applicable et Juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Tribunaux du ressort de Versailles), sauf disposition légale impérative contraire.

12.2. Acceptation

L’utilisation du Service SQLInfo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU/CGV et les accepter sans réserve.

ENGLISH VERSION

Terms of Service and Terms of Sale (ToS / ToC) — SQLInfo

Version applicable as of March 2, 2026 (Freemium Update)

Article 1 — Purpose and Legal Notice

These Terms of Service and Terms of Sale (hereinafter referred to as the “Terms“) govern the access to, browsing on, and subscription to the online service SQLInfo, accessible via www.sqlinfo.io, as well as the respective rights and obligations of the parties.

The SQLInfo Service is published and operated by ICEB SAS, a French Société par actions simplifiée with a share capital of €100,000, registered with the Versailles Trade and Companies Register (RCS) under SIREN number 345 289 714, headquartered at 23B Avenue de l’Europe, 78400 Chatou, France, represented by its President, Mr. Bruno Seux (hereinafter “the Provider“).

The Service is provided under a Freemium model, comprising a free base version and paid versions (Premium / Advanced Plans).

Article 2 — Description of the Service and Offers (Freemium & Premium)

2.1. Service Overview

SQLInfo is a Software-as-a-Service (SaaS) online platform designed to manage SQL database documentation (including MySQL, PostgreSQL, and SQL Server). The Service provides features for documenting data architecture, team collaboration, and managing complex database schemas. It transforms technical database complexity into clear, shareable documentation, highlighting business logic in relation to technical objects to streamline engineering workflows. Over time, the Service may integrate artificial intelligence models to generate documentation automatically.

2.2. Free Plan

The Provider offers free basic access allowing users to discover and utilize core features. The free plan is subject to operational boundaries:

  • Usage Quotas: Limits on the number of documented databases, database objects (tables, columns), or volume of analysis.
  • Restricted Storage: Limited storage capacity for historical documentation and generated reports.
  • Informational & Promotional Notices: Display of platform feature updates and options to upgrade to paid plans.
  • Support: Standard, non-priority support.

2.3. Premium Plans (Paid Subscriptions)

Subscribing to a paid plan unlocks extended capabilities, including:

  • Significantly higher or removed quotas (databases, tables, volume).
  • Advanced collaborative features, export capabilities (PDF, HTML, JSON), and CI/CD pipeline integration.
  • Automated compliance documentation modules (GDPR / ISO 27001).
  • Priority technical support.

Article 3 — Service Access and Account Creation

3.1. Target Audience

The Service is primarily intended for professional users, including developers, database administrators (DBAs), data architects, and IT/software companies.

3.2. Registration Requirements

Accessing the Service (whether under a free or paid plan) requires accepting these Terms, creating a user account on www.sqlinfo.io, and entering into a contract. The Customer agrees to provide accurate and up-to-date information.

The Customer remains solely responsible for maintaining the confidentiality of their account credentials, which must be kept strictly confidential.

Article 4 — Financial Terms and Payment (Paid Plans)

4.1. Pricing and Taxes

Prices for Premium subscriptions are listed on www.sqlinfo.io in Euros (€), excluding taxes (net) and including applicable taxes (VAT). The Provider reserves the right to modify pricing at any time under the conditions set out in Article 9.

4.2. Payment Methods

Payments are processed online via credit card or direct debit through a secure third-party payment gateway (specifically Stripe). The Provider does not store any banking data on its own servers.

4.3. Billing and Automatic Renewal

Subscriptions are billed at the beginning of each subscribed period (monthly or annual). Unless cancelled by the Customer prior to the expiration date in accordance with Article 8, subscriptions automatically renew for an equivalent period.

Article 5 — Inapplicability of the Right of Withdrawal to Digital Services

In accordance with Article L221-28 13° of the French Consumer Code (Code de la consommation), the right of withdrawal for consumer Customers does not apply to digital content or services provided on a non-tangible medium once performance has begun immediately.

Consumer Customers expressly consent to the execution of the Service commencing prior to the expiration of the standard withdrawal period and acknowledge that they thereby waive their right of withdrawal.

Article 6 — Intellectual Property and License Grant

SQLInfo, as software powering the Service, as well as all visual elements on www.sqlinfo.io, are protected under applicable intellectual property laws.

For the duration of the contract, the Customer is granted a non-exclusive, non-transferable SaaS license to use the software without any transfer of ownership. This right of use is personal and cannot be assigned or transferred to third parties.

The Customer agrees not to infringe upon the intellectual property rights of the Provider or any rights-holders. Furthermore, the Customer agrees not to use the Service to process or store data that violates applicable laws, regulations, or third-party rights.

Article 7 — Data Protection and Security (GDPR & CNIL)

7.1. Provider Commitments

The Provider undertakes to maintain strict confidentiality regarding Customer data and will not share or resell it. Customer data is hosted on secure servers and is under no circumstances transferred or sold to third parties.

7.2. User Data Processing (CNIL Compliance)

For both free and paying users, registration data collection is strictly limited to service delivery, platform security, and account management purposes, in alignment with CNIL guidelines.

7.3. Data Controller and Data Processor Roles

Under French Act No. 78-17 of January 6, 1978 (Data Protection Act) and the General Data Protection Regulation (GDPR) (EU) 2016/679:

  • The Customer acts as the Data Controller for personal data processed via the SaaS Service provided by the Provider. Processing must comply with applicable regulations.
  • The Provider acts as a Data Processor and agrees not to exploit, copy, or create files of Customer data for its own purposes or on behalf of third parties.
  • Unless granted prior, explicit authorization by the Customer, the Provider undertakes never to access or view Customer data.
  • Upon request, the Provider will inform the Customer of the geographic locations used for data processing, storage, and transit to assist the Customer in meeting regulatory obligations.

Article 8 — Term, Cancellation, and Account Deletion

8.1. Free Account Deletion

Free account users may request account closure and permanent deletion at any time via their account dashboard or by submitting a written request to the Provider.

8.2. Premium Subscription Cancellation

Customers may cancel paid subscriptions or disable automatic renewal at any time through their account dashboard before the renewal date.

  • Cancellation takes effect at the end of the current prepaid billing period (monthly or annual). No pro-rated refunds are granted for unused portions of the term.
  • Upon expiration, the account automatically reverts to the Free Plan, provided the stored data volume complies with Free Plan quotas.

Article 9 — Amendments to Terms and Services

The Provider reserves the right to amend these Terms, service features, tier structures, or pricing at any time.

Any amendments will be communicated to Customers via appropriate means, including notifications on www.sqlinfo.io or by email. Customers will have thirty (30) days from notification to accept the revised Terms or terminate their subscription. In the absence of termination within this timeframe, the revised Terms shall be deemed accepted.

Article 10 — Liability and Service Availability

The Provider undertakes to deploy all reasonable efforts to ensure Service availability and security (obligation of means). However, the Provider shall not be held liable for temporary interruptions caused by scheduled maintenance, technical failure, or force majeure events.

Similarly, the Provider shall not be held liable for data loss, theft, or damage resulting from the Customer disclosing their login credentials, which must remain strictly confidential.

Article 11 — Consumer Mediation

Pursuant to Articles L. 611-1 to L. 616-3 and R. 612-1 to R. 616-2 of the French Consumer Code, consumer Customers are informed of their right to access a free consumer mediation service to resolve any dispute amicably.

Prior to contacting the mediator, the consumer must provide proof of having attempted to resolve the dispute directly with the Provider via a written claim.

Referral to the mediator must occur within one (1) year of submitting the written complaint to the Provider.

Article 12 — Governing Law, Jurisdiction, and Acceptance

12.1. Governing Law and Jurisdiction

These Terms are governed by and construed in accordance with French law. In the event of any dispute concerning interpretation or execution, the parties shall attempt to reach an amicable resolution. Failing an agreement, disputes shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the competent courts within the jurisdiction of the Provider’s registered office (Courts of Versailles), unless mandatory legal rules dictate otherwise.

12.2. Acceptance

Using the SQLInfo Service implies full and unreserved acceptance of these Terms. The Customer declares having read and agreed to these Terms without reservation.